Imprimer

Conditions Générales

Article 1 – Définitions

On entend par les présentes conditions par:

  1. Délai de réflexion: le délai dans lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétractation;
  2. Consommateur: la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le entrepreneur;
  3. Jour: jour calendrier;
  4. Transaction étalée: un contrat à distance concernant des produits et/ou des services en série, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée sur une certaine période;
  5. Support informatique: tout moyen qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker les informations qui lui ont été adressées personnellement de façon telle que la consultation future et la reproduction inchangée soient rendues possible;
  6. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion;
  7. Entrepreneur: la personne physique ou morale qui et qui propose aux consommateurs des produits et/ou des services à distance;
  8. Contrat à distance: un contrat dans lequel, dans le cadre d’un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par l’entrepreneur, on fait, jusqu’à la conclusion du contrat, exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques pour la communication à distance;
  9. Technique pour la communication à distance: moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d’un contrat, sans que le consommateur ou l’entrepreneur soient réunis simultanément dans le même local.

Article 2 - Identité de l’entrepreneur

CoverBee

Adresse:
`t Steeke 1
4882 BX Klein Zundert
Pays-Bas

Adresse courrier électronique: schrift
Numéro CCI: 72532777
Numéro d’identification TVA: NL001803683B70

Article 3 - Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à chaque offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, on informera le consommateur, avant que le contrat à distance ne soit conclu, que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles lui seront envoyées à sa demande aussi vite que possible et sans frais.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut, par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent et avant que le contrat à distance ne soit conclu, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de façon telle que ce texte puisse être stocké par le consommateur d’une simple manière sur un support informatique durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, on communiquera au consommateur, avant que le contrat à distance ne soit conclu, le lieu où il peut prendre connaissance des conditions générales par voie électronique, et on lui informera que ces conditions lui seront envoyées à sa demande aussi vite que possible et sans frais par voie électronique ou autrement.
  4. Au cas où, à côté des présentes conditions générales, des conditions de produit ou de services spécifiques s’appliqueraient aussi, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie, et le consommateur peut toujours invoquer, en cas de conditions générales contradictoires, la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - Offre

  1. Si l’offre a une durée de validité limitée ou qu’elle est conditionnelle, cela est expressément mentionné dans l’offre.
  2. L’offre comporte une description complète et précise des produits et/ou des services offertes. La description est suffisamment détaillée pour que le consommateur puisse bien apprécier l’offre. Les images que l’entrepreneur pourrait utiliser sont une reproduction fidèle des produits et/ou des services offerts. L’entrepreneur n’est pas engagé par des erreurs ou fautes apparentes de l’offre.
  3. Chaque offre contient des informations telles qu’il soit clair au consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit en particulier de ce qui suit:
    • le prix, TTC;
    • les éventuels frais de livraison;
    • la façon dont le contrat se réalise et quels actes doivent être effectués à cet effet;
    • l’applicabilité ou non du droit de rétractation;
    • le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat;
    • le délai accordé pour l’acceptation de l’offre soit le délai pour le maintien du prix;
    • le montant du tarif pour la communication à distance si les frais de l’usage de la technique pour la communication à distance sont calculés sur une autre base que sur le tarif de base;
    • en cas d’archivage du contrat après la conclusion de celui-ci, la façon dont le consommateur peut le consulter;
    • a façon dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut être mis au courant d’actes qu’il ne veut pas, ainsi que la façon dont il peut les réparer avant que le contrat ne soit conclu;
    • les langues éventuelles dans lesquelles, à côté du néerlandais, le contrat peut être conclu;
    • les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis et la façon dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique; et
    • la durée minimale du contrat à distance en cas d’un contrat visant la livraison continuelle ou périodique de produits ou de services.

Article 5 - Le contrat

  1. Sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 4, le contrat se réalise au moment où le consommateur accepte l’offre et que les conditions y posées sont remplies.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée, le consommateur peut résoudre le contrat.
  3. Si le contrat se réalise par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et d’organisation adéquates pour protéger la transmission électronique de données et il assure un environnement web qui est sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra des mesures de sécurité adéquates à cet effet.
  4. L’entrepreneur peut se renseigner, dans les cadres légaux, pour savoir si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour conclure le contrat à distance de façon justifiée. Si, sur base de ces recherches, l’entrepreneur a de bonnes raisons pour ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande de façon motivée soit de lier à l’exécution des conditions spéciales.
  5. L’entrepreneur enverra au consommateur avec le produit ou le service les informations suivantes, et ce par écrit ou de façon telle que le consommateur puisse stocker celles-ci d’une manière accessible sur un support informatique durable :
    • a. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut faire des réclamations;
    • b. les conditions sous lesquelles et la façon dont le consommateur peut utiliser le droit de rétractation soit une mention claire disant que le droit de rétractation est exclu;
    • c. l’information sur le service après-vente existant et les garanties;
    • d. les données compris à l’article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que l’entrepreneur n’ait fourni ces données déjà au consommateur avant l’exécution du contrat;
    • e. les conditions pour la dénonciation du contrat si la durée du contrat est supérieure à douze mois ou si le contrat est d’une durée indéterminée.
  6. Si l’entrepreneur s’est engagé à livrer des produits ou des services en série, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

En cas de prestation de services:

  1. En cas de prestation de services le consommateur peut dénoncer le contrat sans indiquer les raisons pendant une période d’au moins quatorze jours. Cette période commence à courir à compter de la conclusion du contrat.
  2. Pour utiliser son droit de rétractation, le consommateur respectera les instructions raisonnables et claires que l’entrepreneur donnera au moment de l’offre et/ou, au plus tard, à la prestation.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

  1. Si le consommateur utilise son droit de rétractation, ce sont seulement les frais de réexpédition qui peuvent venir à son compte.
  2. Si le consommateur a versé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant aussi vite que possible, mais dans les trente jours suivant la réexpédition ou la rétractation.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

  1. L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur, pour autant que cela soit prévu aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement annoncé dans l’offre, du moins suffisamment de temps avant la conclusion du contrat.
  2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour des services:
    • a. relatifs au logement, au transport, à l’entreprise de restauration ou de loisirs à prêter à une date déterminée ou pendant une période déterminée;
    • b. dont la livraison a commencé avec le consentement expresse du consommateur avant que le délai de réflexion ne soit expiré;
    • c. relatifs à des paris et des loteries.

Article 9 - Le prix

  1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, sauf modification de prix par suite de modifications des tarifs TVA.
  2. Par dérogation au paragraphe précédent l’entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont sujets à des fluctuations du marché financier que l’entrepreneur ne peut influencer, contre des prix variables. Cette dépendance des fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
  3. Des augmentations de prix dans les trois mois après la conclusion du contrat ne sont permises que si elles résultent de règles ou de dispositions légales.
  4. Des augmentations de prix à compter de trois mois après la conclusion du contrat ne sont permises que si l’entrepreneur les a stipulées, et que
    • a) celles-ci résultent de règles ou de dispositions légales; ou que
    • b) le consommateur a le droit de dénoncer le contrat au jour où l’augmentation de prix prend effet.
  5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits et de services sont TVA inclus.

Article 10 - Conformité et Garantie

  1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, satisfont aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions des pouvoirs publics. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est approprié à un usage autre que normal.
  2. Un règlement offert comme garantie par l’entrepreneur, fabricant ou importateur n’ôte rien aux droits et demandes que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur en vertu de la loi et/ou du contrat à distance en matière d’un manquement dans l’exécution des obligations de l’entrepreneur.

Article 11 - Livraison et exécution

  1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’appréciation de demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
  3. En observant de ce qui est mentionné à ce sujet à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées promptement mais dans les trente jours, à moins qu’un délai de livraison plus long n’ait été convenu. Si la livraison a du retard ou qu’un commande ne peut pas exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard un mois après qu’il a passé la commande. Dans ce cas le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais et il a droit à d’éventuels dommages-intérêts.
  4. En cas de résolution conformément au paragraphe précédent l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur aussi vite que possible mais dans les trente jours après la résolution.

Article 12 - Transactions d’une durée déterminée et indéterminée: durée, dénonciation et prolongation

    Dénonciation
  1. Le consommateur peut à tout moment dénoncer un contrat conclu pour une durée indéterminée, qui tend à régulièrement livrer des produits (y compris de l’électricité) ou à prêter des services en observant les règles de dénonciation convenues à cet effet et un délai d’un mois au plus
  2. Le consommateur peut à tout moment dénoncer un contrat conclu pour une durée déterminée, qui tend à régulièrement livrer des produits (y compris de l’électricité) ou à prêter des services à partir de la fin de la durée déterminée en observant les règles de dénonciation convenues à cet effet et un délai d’un mois au plus.
  3. A l’égard des contrats mentionnés aux paragraphes précédents, le consommateur peut:
    • les dénoncer à tout moment et il ne peut être obligé à les dénoncer à un moment déterminé ou dans une période déterminée;
    • du moins les dénoncer de la façon dont il les a conclus;
    • toujours les dénoncer en observant le même délai de préavis que stipulé par l’entrepreneur pour lui-même.
    4. Prolongation
  4. Un contrat conclu pour une durée déterminée, qui tend à régulièrement livrer des produits (y compris de l’électricité) ou à prêter des services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
  5. En dérogation au paragraphe précédent un contrat conclu pour une durée déterminée, qui tend à régulièrement livrer des journaux, quotidiens, hebdomadaires et revues, peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois au plus, si le consommateur peut dénoncer ce contrat prolongé à partir de la fin de la prolongation en observant un délai de préavis d’un mois au plus.
  6. Un contrat conclu pour une durée déterminée, qui tend à régulièrement livrer des produits ou à prêter des services, peut seulement être prolongé pour une durée indéterminée, si le consommateur peut dénoncer le contrat à tout moment en observant un délai de préavis d’un mois au plus et un délai de préavis de trois mois au plus si le contrat tend à livrer régulièrement, mais moins qu’une fois par mois, des journaux, quotidiens, hebdomadaires et revues.
  7. Un contrat à durée limitée tendant à régulièrement livrer des journaux, quotidiens, hebdomadaires et revues pour faire connaissance (abonnement d’essai ou pour faire connaissance) ne sera pas prolongé tacitement et prend automatiquement fin à l’issue de la période d’essai ou de faire connaissance.
    8. Durée
  8. En cas d’un contrat d’une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, dénoncer le contrat à tout temps en observant un délai de préavis d’un mois au plus, à moins que les exigences de la raison et de l’équité ne s’opposent à la dénonciation à partir d’une date avant la fin de la période convenue.

Article 13 - Paiement

  1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours après le commencement du délai de réflexion tel que visé à l’article 6 paragraphe 1. En cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
  2. A la vente de produits aux consommateurs le paiement anticipé à stipuler aux conditions générales ne peut jamais être supérieure à 50 %. Quand un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou de la prestation de service(s) avant que le paiement anticipé stipulé ait été effectué.
  3. Le consommateur est obligé de communiquer sans délai à l’entrepreneur des erreurs dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  4. En cas de défaut de paiement du consommateur, l’entrepreneur, sauf restrictions légales, a le droit de facturer au consommateur les frais raisonnables qu’il a communiqués avant au consommateur.

Article 14 - Réclamations

  1. L’entrepreneur dispose d’une procédure suffisamment communiquée pour examiner des réclamations. Il examine la réclamation conformément à cette procédure de réclamations.
  2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être présentées à l’entrepreneur complètement et de façon détaillée dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.
  3. Il faut répondre aux réclamations présentées à l’entrepreneur dans un délai de quatorze jours à compter de la date de réception. S’il est prévisible que l’examen d’une réclamation demande plus de temps, l’entrepreneur répond dans un délai de quatorze jours avec accusé de réception en indiquant quand le consommateur peut attendre une réponse plus ample.
  4. Si les parties ne peuvent trouver d’un commun accord une solution pour la réclamation, il y aura un litige qui est soumis au règlement de litiges.

Article 15 - Litiges

  1. Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels les présentes conditions générales ont trait sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
  2. Un litige ne sera examiné par la Commission de Litiges que si le consommateur a soumis sa réclamation dans un délai raisonnable à l’entrepreneur.
  3. Le litige doit être porté devant la Commission de Litiges par écrit dans les trois mois après la naissance du litige.
  4. Quand le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission de Litiges, l’entrepreneur est lié à ce choix. Si l’entrepreneur souhaite le faire, le consommateur doit se prononcer par écrit dans les cinq semaines après une demande écrite de l’entrepreneur faite à cette fin s’il le souhaite aussi soit qu’il souhaite soumettre le litige au juge compétent à cette fin. Si l’entrepreneur n’est pas informé du choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, l’entrepreneur a le droit de soumettre le litige au juge compétent.
  5. La Commission de Litiges statue sous les conditions telles qu’elles ont été établies dans le règlement de la Commission des Litiges. Les décisions de la Commission de Litiges auront lieu par un avis impératif
  6. La Commision de Litiges n’examinera pas un litige ou terminera l’examen, si l’entrepreneur a été déclaré en état de sursis de paiements, en état de faillite ou qu’il a terminé de fait ses activités d’entreprise avant qu’un litige ne soit examiné par la Commision à l’audience et une décision finale n’ait été rendue.

Article 18 - Dispositions supplémentaires ou divergentes

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être nuisibles au consommateur. Elles doivent être consignées par écrit ou d’une façon telle que celles-ci puissent être stockées d’une manière accessible sur un support informatique durable.